Mesure judiciaire

La mesure judiciaire est prise par le juge des enfants en faveur d’un enfant ou d’un adolescent en danger ou en risque de l’être. Elle s’impose aux parents et à l’enfant. Elle peut s’exercer soit au domicile des parents pour les aider dans l’éducation de leur enfant, soit l’enfant est confié temporairement au conseil départemental. Dans ce cas, celui-ci peut solliciter les services de la Sauvegarde 56 pour accueillir héberger et accompagner le mineur dans la vie quotidienne et dans son projet de vie.

Mesure administrative

La mesure administrative est prise par l’inspecteur de l’Aide Sociale à l’Enfance en accord avec les parents. Cette mesure administrative permet de mettre en place une aide à domicile pour soutenir les parents en difficulté dans l’éducation de leurs enfants ou de confier provisoirement l’enfant à un service d’accueil et d’accompagnement de la Sauvegarde 56.

MDA – MDPH

La Maison départementale de l’autonomie est un lieu unique pour aider, informer et orienter les personnes handicapées et leurs familles. La MDA attribue certaines prestations et accorde la reconnaissance de qualité travailleur handicapé (RQTH).

HUDA – CADA

Les demandeurs d’asile sont logés et accompagnés dans le cadre d’un hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) ou d’un centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). Dans le premier cas, leur demande est qualifiée de demande accélérée : elle a été faite dans un autre pays (procédure Dublin) ou le pays d’origine est sur la liste des pays sûrs. Dans le deuxième cas, l’accompagnement des demandeurs d’asile dure toute la procédure dite normale.

Hébergement / Logement

L’hébergement à la Sauvegarde 56 est un accueil temporaire, en semi-collectif, en foyer, en chambre ou en appartement. Le logement est une solution durable, en appartement ou en résidence, qui implique le règlement d’un loyer auprès d’un bailleur social, d’un propriétaire privé ou de la Sauvegarde 56.

Demandeur d’asile

C’est une personne majeure demandant la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Les demandeurs d’asile ont le droit de se maintenir provisoirement sur le territoire dans l’attente d’une décision, positive ou négative, de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). En cas de recours, c’est la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) qui statuera sur la demande.